Publié le 18/10/2021

A quel  moment êtes-vous  concerné  par  la  couverture  juridique  consécutive  à  votre adhésion à l’UNAF ?

• dès votre désignation connue,
• dès votre entrée dans l’enceinte du stade.
• jusqu’à votre retour à votre domicile.
• en dehors de cette période, et en certaines circonstances exceptionnelles directement liées à votre activité d’arbitre de football.

 Quelles  sont  le   démarches  à  suivre  en  cas  d’agression  physique  ?

• arrêt du match, retour aux vestiaires.
• récupérer les noms & prénoms du ou des fautif(s) et des témoins des faits (même s’ils ne sont que témoins d’une partie des faits)
• prévenez  votre  délégué  juridique  départemental  (ou  régional),  par  téléphone,  le  plus  vite possible.

Trois situations peuvent alors se présenter :

1- si le coup qui vous est porté entraîne une blessure visible :

• prévenir la police ou la gendarmerie (112 depuis fixe ou mobile)
• dès leur arrivée, signalez-vous, résumez-leur les faits, indiquez que vous êtes protégé par une mission de service public et que vous voulez déposer une plainte contre le/les auteurs des faits
• ces services vous indiqueront ensuite la marche à suivre, c’est à dire :
• faire constater les blessures par un médecin, avec des examens complémentaires si besoin,
• vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte, à garder impérativement

2- pour autre évènement qu’un coup avec blessure visible :

• indiquer sur la feuille de match complémentaire l’incident : précisez s’il s’agit d’une agression physique ou verbale et détaillez les gestes effectués et/ou les propos entendus (qu’il s’agisse d’injures ou de menaces verbales)
• si blessure : indiquez la nature de la(es) blessure(s) et sa localisation.
• récupérez une copie de la feuille de match.

3- Si les faits ont eu lieu alors que vous n’aviez plus accès à la feuille de match, appelez votre délégué juridique qui vous indiquera la marche à suivre.

De retour à votre domicile :

• établir un rapport à la commission compétente, dans lequel vous préciserez :
• s’il s’agit d’une agression verbale : quels sont  exactement les propos tenus et les circonstances où ils ont été tenus.
• s’il s’agit d’une agression physique : déroulement précis des faits : qui a porté un coup, quel type de coup, à quel endroit, avec quelle intensité, etc…
• si vous avez une blessure : quelle est la nature de la blessure (ou indiquez : en attente d’examen médical)

Afin de préparer les suites de l’enquête disciplinaire et pénale, déterminante, il est préférable de faire le rapport avec votre délégué juridique ou avec un membre expérimenté de l’UNAF.

Une fois votre examen médical passé, précisez, par un rapport complémentaire :

• si vous avez une ITT (Incapacité Temporaire de Travail), en joignant une copie de l’arrêt de travail
• si oui, le nombre de jour(s)

Pour  ce  qui  concerne  les  informations  à  communiquer  à  l’UNAF,  outre  toutes  les  informations précédentes :

• si une plainte a été déposée, auprès de quel service, à quelle date, si une plainte a été déposée, auprès de quel service, à quelle date, le seul motif :

à l’encontre d’une personne dépositaire d’une mission de service public» en référence à la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres « Art. L. 223-2. – Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d’une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.   

Qui est mon interlocuteur ?

IMPERATIVEMENT, le délégué juridique départemental (gardez son numéro de téléphone dans votre mallette et enregistrez son numéro dans votre téléphone) ou régional (idem). Il constituera avec vous un dossier le plus complet possible.

à réception des éléments utiles, un courrier vous sera envoyé par l’UNAF.

un mandat de représentation pour la prise en charge de votre dossier vous sera transmis par le Délégué Juridique UNAF, à retourner dans les plus brefs délais

Enfin, n’entreprenez jamais de démarches importantes qui ne figurent pas dans ce mémo, sans avoir contacté un délégué juridique, au risque de commettre des erreurs qui mettraient en péril l’action judiciaire ou la prise en charge de l’UNAF.