Qu’est-ce que la carte professionnelle ?
La carte professionnelle est une obligation légale pour tout éducateur sportif exerçant contre rémunération en France. Elle garantit la qualification, la moralité et la capacité physique du professionnel à encadrer des activités sportives en toute sécurité. Son obtention est conditionnée par la possession d’un diplôme reconnu, un casier judiciaire vierge et une déclaration auprès des autorités compétentes.
Les enjeux sont multiples : sécurisation des pratiquants, valorisation des compétences, et conformité réglementaire pour les structures employeuses. En cas de non-respect, les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer, des amendes, voire une responsabilité civile en cas d’accident.
Ce dispositif vise à professionnaliser le secteur sportif, à protéger les usagers, et à prévenir les dérives liées à un encadrement non qualifié.
La carte professionnelle est un document officiel délivré par le Ministère des Sports, qui atteste :
- des qualifications de l’éducateur (diplôme reconnu par l’État),
- de son honorabilité (casier judiciaire vierge),
- de son aptitude médicale (certificat de non contre-indication),
- de sa déclaration d’activité auprès de la DDCS/DDCSPP
-
En application du code de l’éducation ( article L.363-1 et suivants ) les personnes désirant enseigner, animer, encadrer une ou des activités physiques ou sportives contre rémunération doivent se déclarer auprès de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de votre lieu d’exercice afin de se faire délivrer une carte
professionnelle.
Cette carte est gratuite et valable 5 ans
Cette déclaration est obligatoire.
Le fait pour toute personne d’enseigner contre rémunération sans avoir procédé à
la déclaration prévue est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros
d’amende (Art L212-12 du Code du sport).
Nous vous invitons donc à faire cette déclaration au plus vite pour vous mettre en
conformité avec la loi.
LES ENJEUX DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Pour les éducateurs :
- Reconnaissance officielle de leurs compétences.
- Accès légal à l’emploi dans le secteur sportif.
- Crédibilité renforcée auprès des pratiquants et des familles.
- Sécurité juridique en cas de contrôle ou d’accident.
Pour les structures sportives :
- Conformité réglementaire.
- Protection des pratiquants, notamment mineurs.
- Valorisation des encadrants qualifiés.
Sanctions en cas de non-respect
L’exercice de la profession sans carte professionnelle expose l’éducateur et son employeur à des sanctions pénales et administratives :
- Injonction de cesser l’activité par arrêté préfectoral.
- Interdiction temporaire ou définitive d’exercer.
- Amendes pour exercice illégal.
Responsabilité civile engagée en cas d’accident ou de litige
L’éducateur exerçant son activité sans s’être déclaré commet une infraction réprimée par l’article L.212-12 du Code du sport d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
En pratique, il arrive bien souvent qu’une personne condamnée pour exercice sans déclaration préalable le soit également pour exercice sans qualification.
En outre, un éducateur sportif salarié se voyant retirer sa carte professionnelle pourrait être licencié par son employeur en raison de l’absence de titre professionnel
le recours à un éducateur ne possédant pas les diplômes requis est pénalement sanctionné
L’article L.212-8 2° du Code du sport sanctionne le fait « d’employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d’employer un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l’article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l’autorité administrative l’a soumis ».
Dès lors qu’il est prouvé que l’employeur a volontairement engagé ou gardé à sa disposition un éducateur sportif dont il savait qu’il ne possédait pas les diplômes requis à l’exercice de son activité, l’employeur risque une peine d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende
Comment obtenir la carte professionnelle ?
La demande se fait en ligne sur le portail officiel : https://declaration-educateur.sports.gouv.fr/authentification
Documents à fournir :
- Diplôme reconnu (DEJEPS, BPJEPS, STAPS, CQP…),
- Extrait de casier judiciaire (bulletin n°2),
- Certificat médical de moins d’un an,
- Formulaire de déclaration.
L’éducateur sportif doit renouveler sa carte professionnelle tous les 5 ans, s’il poursuit son activité de manière rémunérée, en procédant à une nouvelle déclaration.
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